Contenu de la pagePied de page(liens utiles)



Prêt Action logement

À jour au 7 août 2014

Conditions à remplir par l’emprunteur

  • L'emprunteur doit être salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée  non agricole employant 10 salariés au moins.
  • Il doit justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l’année n-2 (ou n-1 si plus favorable).
  • Il doit être soit primo accédant (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale …..) soit en mobilité professionnelle (auquel cas il n’est pas nécessairement primo accédant.  En outre, un prêt Accession  pour l’acquisition d’un logement existant sans travaux peut aussi être accordé à un emprunteur pour acquérir le logement dont il est locataire y compris un logement HLM, ou lever l’option d’achat d’un contrat de location accession.
  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale

Conditions tenant au logement

Un prêt « Accession » peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux.

Il peut s’agir d’un logement :

  • Neuf (acquisition ou construction y compris l’achat du terrain pour la construction)
  • Ancien sans travaux

Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre mer.
Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2005 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire est postérieur au 1.9.06). S’il s’agit de l’acquisition d’un  logement ancien sans travaux, il doit  au moins être classé en D sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.

Caractéristiques du prêt

Le prêt « Accession » doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.

Montant du prêt « Accession »

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :

  • 15.000 et 25.000 € en zone A,
  • 15.000 et 20.000 € en zone B1,
  • 7.000 et 15.000 € en zone B2,
  • 7.000 et 10.000 € en zone C.

Depuis le 7 aout 2014, le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 (cf. annexe I de l’arrêté).

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d’accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum.
Par ailleurs, une majoration du prêt (à hauteur de 5.000 €) concernera les salariés qui seront :

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine) ;
  • locataires sortants du parc HLM (zones A et B1).

Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 1.25 % pour l'année 2014

Durée :

Libre dans la limite d’un maximum de 20 ans

Où déposer la demande de prêt ?

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S’il s’agit d’un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

Le prêt « Accession » d’Action Logement n’est pas accordé automatiquement. L’emprunteur doit s’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l’effort de construction ou à l’organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).


Début de la page