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Prêt Action logement

À jour au 18 mars 2015

Conditions à remplir par l’emprunteur

  • L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée  non agricole employant 10 salariés au moins. Les préretraités sont assimilés aux salariés ;
  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

Nota : en application de la convention conclue entre l’Etat et l’UESL du 2 décembre 2014,  80 % les bénéficiaires  du prêt Accession doivent justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources du logement intermédiaire. De même, 40 % des bénéficiaires du prêt doivent être primo-accédants (c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au titre des deux années précédant l’offre de prêt).

Conditions tenant au logement

Un prêt « Accession » peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux.

Il peut s’agir d’un logement :

  • Neuf (acquisition ou construction y compris l’achat du terrain pour la construction)
  • Ancien sans travaux

Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2012 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1.1.13) ou de la RT DOM pour les départements de Guyane, Martinique et de la Réunion ou de la RT-G pour le département de la Guadeloupe. S’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien sans travaux, il doit  au moins être classé en D sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.

Caractéristiques du prêt

Le prêt « Accession » doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.

Montant du prêt « Accession »

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :

  • 15.000 et 25.000 € en zone A et A bis,
  • 15.000 et 20.000 € en zone B1,
  • 7.000 et 15.000 € en zone B2,
  • 7.000 et 10.000 € en zone C.

Depuis le 7 aout 2014, le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 (cf. annexe I de l’arrêté).

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d’accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum.
Par ailleurs, une majoration du prêt (à hauteur de 5.000 €) concernera les salariés qui seront :

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine) ;
  • locataires sortants du parc HLM (zones A et B1).

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50 % des travaux spécifiques d’accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum.
Par ailleurs, une majoration du prêt (de 5.000 € à 10.000 €) concernera les salariés qui sont dans certaines situations :

  • en situation de mobilité professionnelle ; dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile.
  • acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine) ;
  • locataires sortants du parc HLM (zones A et B1) ;
  • jeunes de moins de 30 ans ;
  • acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM .

Taux d'intérêt nominal annuel maximum : 1% pour l'année 2015

Durée

Libre dans la limite d’un maximum de 20 ans

Cumul

Le prêt Accession peut être cumulé avec un prêt Travaux sur une même opération.

Où déposer la demande de prêt ?

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S’il s’agit d’un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

Le prêt « Accession » d’Action Logement n’est pas accordé automatiquement. L’emprunteur doit s’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l’effort de construction ou à l’organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).


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