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Dossier : Copropriété / Assemblée générale des copropriétaires

Le déroulement de l'assemblée générale de copropriété

À jour de la loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet d’assister à l’assemblée générale autrement qu’en se rendant physiquement à la réunion. Les copropriétaires disposent désormais de la possibilité d’y participer par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Elle prévoit aussi la possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. La loi ELAN précise par ailleurs que les réponses des copropriétaires qui n’auraient aucun sens précis de vote ou qui exprimeraient une abstention seront considérées comme des votes défavorables tout comme les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en assemblée générale, auraient évolué de manière substantielle.

Ces nouvelles mesures seront applicables une fois le contenu du formulaire de vote par correspondance, les conditions d’identification des copropriétaires et les modalités de remise au syndic définis par un décret (à paraître).

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