Aide à l'Habitat digne - Seine-Maritime
Subvention destinée à financer les travaux de lutte contre l'habitat indigne en cas d'insalubrité, de péril ou de présence de peintures au plomb accessibles
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Usufruitiers, nus-propriétaires occupants
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année N-2 de l'ensemble des occupants du logement. Ne doit pas dépasser le niveau de ressource "très modeste" de l'Anah.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Pas de condition
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Logement situé en Seine-Maritime
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logement occupé à titre de résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Les travaux retenus sont ceux figurant à l'annexe 3 du réglement des aides à l'Habitat des particuliers (voir réglèment annexé à l'aide à l'habitat durable)
Liste des équipements éligibles
- Travaux éligibles à l'aide à l'habitat durable ;
- Travaux recommandés dans les rapport de l'ARS ou SCHS ;
- Travaux prescris ou cités dans les arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- Travaux contribuant à la dignité du logement.
Études éligibles
La demande doit s'accompagner d'un justificatif et/ou d'une grille d'évaluation validée par l'ARS ou le SCHS et/ou par l'Anah
Dépenses éligibles
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux réalisés par entreprise ou artisan
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
12 500 euros soit 25 % des travaux TTC plafonnés à 50 000 euros
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, Non cumulable avec l'aide à l'habitat durable
Plafond de subvention
12 500 euros
Contact
ADIL DE LA SEINE-MARITIME
Agglomération de Rouen
76300 Sotteville-lès-Rouen
02 35 72 58 50
adil.76@wanadoo.fr
https://www.adil76.org