Nos fiches thématiques mensuelles
- Décence du logement
- Procédure d'expropriation
- Congé du bailleur - location vide
- Copropriété sans syndic
- Révision du loyer
- Règles de vote en assemblée générale de copropriété
- CCMI - les garanties
- Aides à l'adaptation
- Investissement locatif - la fiscalité du bailleur
- Charges locatives
- Dépôt de garantie - location vide
- Congé du locataire - location vide
L'ADIL 76 LABELLISÉE POINTS CONSEIL BUDGET
L'ADIL 76 : EQUIPES MOBILES PEX
- Cet accompagnement s’adresse aux locataires en impayé dans le parc privé, sur l’ensemble du département, rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire et inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles.
- L'accompagnement permettra d’éviter l’aggravation des situations et que la procédure d'expulsion n'arrive à son terme, notamment du fait des conséquences de la crise Covid.
- La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou le secrétariat CCAPEX détermine des ménages du parc privé non suivis par un service social (notamment ceux du Conseil Départemental, des CCAS ou de la CAF) qui seront orientés chaque mois aux opérateurs.
Loc' Avantages
Vous êtes bailleur et souhaitez bénéficier d'une réduction fiscale?
FRANCE RENOV
Vous avez un projet de rénovation énergétique dans votre logement ?
GARANTIE VISALE
Vous souhaitez des renseignements sur la garantie Visale ?
CAF de Seine-Maritime
Vous êtes locataire et votre logement est insalubre ou indécent ?
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Rapport d'activité 2022
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2023 publié par l'Insee le 13 octobre 2023
141.03+ 3,49 %