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Rôle et mission

L'ADIL de Seine Maritime est agréée par l'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) et conventionnée par le Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.


Le rôle des ADIL est reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU, du 13 décembre 2000. L'efficacité de l'ADIL repose sur la compétence et l'expérience de ses agents tous diplômés de haut niveau, et sur une implantation proche des besoins de la population. Les conseillers-juristes sont au minimum titulaire d’un master en droit.

Une mission de service public

L’ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

  •     Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
  •     La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
  •     Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
  •     Les relations avec les professionnels
  •     Les relations de voisinage
  •     Les assurances constructions
  •     L’urbanisme
  •     La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :

  •     Le régime des impôts locaux
  •     L’investissement locatif

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

  •     Les prêts
  •     Les aides au logement
  •     Le financement de l'amélioration de l'habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique. Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Un expert juridique et un appui technique

Services aux partenaires :

Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, elles fournissent, en contrepartie, aux élus, à l'administration et à l'ensemble de leurs partenaires une information sur les besoins et les pratiques en matière de logement.  

L’analyse de la demande :

L'ADIL constitue un outil privilégié d'observation du logement d'un département.

L'analyse des préoccupations exprimées par les visiteurs apporte aux collectivités locales, à l'administration et aux professionnels les éléments d'information indispensables sur les besoins en matière de logement et d'environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs. Toutes ces informations, collectées de façon permanente par les ADIL, alimentent des études ponctuelles, sur des aspects particuliers de l'habitat, soit au plan national, soit au plan local.  

L’ADIL, expert du logement :

La compétence technique de l’ADIL, la conduit naturellement à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures.

Elle peut, par exemple, apporter un soutien technique efficace aux associations dans le montage d’opération de développement de l’offre de logements aux personnes défavorisées ou être associée, à titre d’expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d’activité.

Elle intervient de façon croissante auprès des Fonds de Solidarité Logement en faveur des démunis et dans les mécanismes destinés à prévenir les expulsions.

Ce que l'ADIL ne fait pas

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public

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