Dispositif Louer abordable : investissement locatif entre 2017 et 2022
Le dispositif "Louer abordable", dit "Cosse", est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une déduction des revenus issus de la location d’un logement, à condition d’avoir signé une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
Dates d’application
Le dispositif "Louer abordable", dit "Cosse", s’appliquait aux demandes de conventions régulièrement déposées auprès de l’Anah entre 1er janvier 2017 et le 28 février 2022. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets au-delà du 28 février 2022 en prorogeant leur convention avec l’Anah par période triennale.
Démarches
Le choix du dispositif "Louer abordable" dit "Cosse" doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Doivent être entre autres joints à la déclaration de revenus :
- la convention signée avec l’Anah ;
- la copie du bail ;
- la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail.
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2023 le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
- en hexagone à 10 000 € ;
- en outre-mer à 18 000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
À savoirLe dispositif "Louer abordable" a remplacé le 1er février 2017 le dispositif "Borloo ancien". Le dispositif "Louer abordable" a été définitivement remplacé le 1er mars 2022 par le dispositif "Loc’Avantages". |